Informations pour vos démarches administratives

Vous trouverez ici les informations sur les différentes démarches à accomplir pour obtenir des documents d’État Civil, des papiers d’identité, un extrait de casier judiciaire, des documents concernant les véhicules, les chiens dangereux.

Les documents d’État Civil : attention aux délais d’attente (renseignements auprès de la mairie de Château-Thierry)

La carte nationale d’identité (CNI)

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vous devez effectuer vos démarches à la mairie de Château-Thierry (compter 5 semaines de délai) ou en ligne.

Comment je procède sur le site internet ?

  1. Je crée mon compte ANTS,
  2. Je remplis mon formulaire de prédemande CNI en ligne (rubrique Mon Espace > Réaliser une prédemande de carte nationale d’identité).
    • Après la validation de votre prédemande, vous recevrez par mel un récapitulatif de prédemande sur lequel figurent, notamment, le numéro de la prédemande et un QR code qui seront nécessaires pour finaliser votre prédemande en mairie.
  3. En cas de perte ou de vol de votre CNI, vous devrez :
    1. acheter un timbre fiscal dématérialisé en ligne,
    2. sauf si vous disposez déjà d’un numéro de timbre fiscal dématérialisé, acheté au préalable.

Et après avoir effectué ma prédemande CNI en ligne ?

  1. Je contacte une mairie équipée du dispositif de recueil d’empreintes pour obtenir les modalités d’accueil,
  2. Lors de mon déplacement en mairie,
    • J’apporte mon numéro de ma «Prédemande CNI», indispensable à la mairie,
    • J’apporte également les pièces justificatives (photos d’identité, justificatif de domicile…) nécessaires à la constitution de ma demande de CNI.

Comment cela se passe en mairie ?

L’agent de mairie :

  • rappelle votre prédemande de CNI dans le système informatique grâce au numéro de prédemande ou grâce au QR code présent sur votre récapitulatif,
  • vérifie les autres pièces de votre dossier,
  • procède au recueil de vos empreintes,
  • vous délivre un récépissé de demande de CNI sur lequel figure le numéro de votre demande de CNI.

Grâce à ce numéro de demande de CNI, vous pourrez :

  • Suivre l’avancement de la production de votre CNI en ligne ,
  • Suivre les différentes étapes de votre demande de CNI directement sur votre compte usager de l’ANTS.

Détail des pièces à fournir :

      • Une pièce d’identité ou tout autre document officiel avec photographie.
      • 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm)
      • Justificatif d’état civil du demandeur : copie intégrale d’acte de naissance sauf si l’intéressé présente une Carte Nationale d’Identité ou un passeport pas encore périmé ou périmé depuis moins de 2 ans.
      • Justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l’un au moins de ses parents est né en France).
      • Justificatif de domicile ou de résidence. Pour les personnes hébergées (par exemple un mineur chez ses parents) : une attestation d’hébergement, une facture au nom de l’hébergeant et la photocopie de la carte d’identité de l’hébergeant.
      • Autres pièces à produire en cas d’utilisation de deuxième nom (nom de l’époux, nom de l’autre parent)
      • Pour les mineurs : le livret de famille et le jugement de divorce le cas échéant.

Pour un renouvellement
Les mêmes documents que pour une première demande et la photocopie de l’ancienne carte nationale d’identité ou une déclaration de perte le cas échéant.

Dans les deux cas les originaux de l’ensemble de ces pièces doivent être présentés. Un document précis sur les photographie d’identité autorisées est téléchargeable ici .

Autorisation de sortie du territoire

Suppression des autorisations de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 1er janvier 2013, les mineurs voulant sortir du territoire national n’ont plus besoin d’une autorisation de sortie du territoire.

Les autorisations de sortie du territoire, individuelles délivrées par les mairies, ou collectives délivrées par les préfectures, ne sont plus nécessaires pour quitter la France.

Un mineur français se déplaçant seul peut voyager dans l’ensemble de l’Union européenne (ainsi qu’en Islande, Norvège, Suisse, au Lichtenstein, à Monaco, en Andorre, à Saint Marin et au Saint Siège) avec un titre d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport). Pour les pays hors Union européenne, un passeport reste, dans la plupart des cas, obligatoire.

 

 

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Vérifié le 06 septembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Si l’enfant vit en France

Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.

Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l’AST.

À savoir :

tout autre document (par exemple : livret de famille) n’a pas à être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si celui-ci porte un nom différent que le parent signataire de l’autorisation.

 

 

 

Si l’autorité parentale est exercée par les parents

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

 

Si l’autorité parentale n’est pas exercée par les parents

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné par le titulaire de l’autorité parentale (président du conseil départemental, autorité compétente en matière d’Ase, préfet de département, représentant de l’État dans la collectivité) doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Carte professionnelle délivrée par l’administration dont relève la personne titulaire de l’autorité parentale ou photocopie d’un titre d’identité valide (carte d’identité, passeport ou titre de séjour)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par la personne titulaire de l’autorité parentale

Formulaire

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Cerfa n° 15646*01

Si l’autorité parentale est exercée par les parents

Si le parent qui établit l’AST est européen, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport ou titre de séjour
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 d’autorisation de sortie de territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

vous avez choisi

Si l’autorité parentale n’est pas exercée par les parents

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné par le titulaire de l’autorité parentale (président du conseil départemental, autorité compétente en matière d’Ase, préfet de département, représentant de l’État dans la collectivité) doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Carte professionnelle délivrée par l’administration dont relève la personne titulaire de l’autorité parentale ou photocopie d’un titre d’identité valide (carte d’identité, passeport ou titre de séjour)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par la personne titulaire de l’autorité parentale

Formulaire

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Cerfa n° 15646*01

 

Si l’autorité parentale est exercée par les parents

Si le parent qui établit l’AST est étranger, l’enfant qui voyage sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 d’autorisation de sortie de territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

 

vous avez choisi

Si l’autorité parentale n’est pas exercée par les parents

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné par le titulaire de l’autorité parentale (président du conseil départemental, autorité compétente en matière d’Ase, préfet de département, représentant de l’État dans la collectivité) doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Carte professionnelle délivrée par l’administration dont relève la personne titulaire de l’autorité parentale ou photocopie d’un titre d’identité valide (carte d’identité, passeport ou titre de séjour)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par la personne titulaire de l’autorité parentale

 

Formulaire

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Cerfa n° 15646*01

 

Accessible sur le site de la commune de Château-Thierry

https://www.chateau-thierry.fr/article/etat-civil, Accueil » La Mairie et vous » Vos démarches » État-civil

1 SEULE DEMANDE PAR RENDEZ-VOUS

IMPORTANT, AVANT DE PRENDRE RENDEZ-VOUS, ASSUREZ-VOUS :

d’avoir tous les documents requis, originaux et photocopies. Les dossiers incomplets ne seront pas traités. N’oubliez pas vos timbres fiscaux et photos.

– de pouvoir venir avec les demandeurs. En effet, les demandeurs mineurs ou majeurs doivent toujours être présents au dépôt du dossier.

Pour gagner du temps pensez à remplir les formulaires de demande de titre en ligne ou établir une pré-demande :

– Pour une carte d’identité : https://predemande-cni.ants.gouv.fr

– Pour un passeport : https://passeport.ants.gouv.fr

Si votre demande concerne à la fois une demande ou un renouvellement de passeport et carte nationale d’identité ne remplissez qu’un seul formulaire. Lors de votre rendez-vous n’oubliez pas de vous munir de votre formulaire de demande de titre en ligne ou de votre pré-demande imprimée.

Consulter la liste de pièces à fournir :

– pour une carte nationale d’identitéhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358 

– pour un passeport : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

Pour acheter le timbre fiscal dématérialisé en ligne correspondant à votre demande (passeport et en cas de perte ou vol de titre) : https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/R39812

Si votre mairie de naissance est raccordée à COMEDEC, il est inutile de présenter votre acte de naissance récent.

Il n’est pas nécessaire de prendre un rendez-vous pour le retrait du titre, celui-ci s’effectuera entre les rendez-vous. Tout titre non retiré dans un délai de 3 mois suivant son émission sera détruit.

Rappel : Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). 

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :

  • les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
  • les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.  

 ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance. Inutile de vous déplacer dans votre mairie. 

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

  • Copie d’acte de naissance

    COMMENT OBTENIR UNE COPIE OU UN EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE ?

    Les copies et extraits d’actes sont délivrés par la mairie du lieu de naissance.

    Pour une personne née à Étampes-sur-Marne, on peut venir en mairie ou demander le document par correspondance.

    Pièces à produire :

    • Sur place : pièce justificative d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire)
    • Par correspondance : nom, prénom, adresse, date de naissance et filiation (nom et prénoms des parents) du demandeur ; joindre une enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur
    • Pour une personne née dans une autre commune, un service en ligne existe où l’on trouve les informations nécessaires : lien vers ce service
    • Pour les personnes nées à l’étranger ou naturalisées, la demande doit être effectuée :
        • auprès du Ministère des Affaires Étrangères – Service central de l’état civil
          11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 9
          Tél. : 02 51 77 30 30
        • ou en ligne
  • Copie ou extrait d’acte de mariage

    Les copies et extraits d’actes de mariage sont délivrés par la mairie du lieu de célébration du mariage.

    Pièces à produire :

    • Pour une personne mariée à Étampes-sur-Marne, la demande est à formuler sur place ou par correspondance.
      • Sur place : pièce justificative d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire)
      • Par correspondance : nom, prénom, adresse, date de mariage et filiation (nom et prénoms des parents) du demandeur ; joindre une enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur
    • Pour les personnes mariées à l’étranger, la demande doit être effectuée :
        • auprès du Ministère des Affaires Étrangères – Service central de l’état civil
          11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 9
          Tél. : 02 51 77 30 30
        • ou en ligne
  • Copie ou extrait d’acte de décès

    Les copies d’actes de décès sont délivrées par la mairie du lieu de décès ou la mairie du dernier domicile du défunt (dans ce cas on dit une « transcription »).

    Les actes demandés par correspondance seront envoyés par courrier à l’adresse du demandeur, joindre une enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur.

    Pour les personnes décédées à l’étranger, la demande doit être :

    • auprès du Ministère des Affaires Étrangères – Service central de l’état civil
      11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 9
      Tél. : 02 51 77 30 30
    • ou en ligne
  • Livrets de famille

    Livrets de famille : livret des époux, livret de père ou mère célibataire. livret de parents naturels :

    Le livret de famille est le reflet de la composition de la famille.

    Le livret des époux est remis aux époux par la mairie lors de la célébration du mariage.

    Le livret de père ou mère célibataire et le livret de parents non mariés sont délivrés par la mairie du lieu de naissance du 1er enfant..

    Un duplicata peut être demandé à la mairie du domicile des époux, parents célibataires ou parents non mariés notamment en cas de perte, de vol, de destruction, de divorce ou de séparation de corps (la mairie du lieu de domicile transmet la demande à la mairie du lieu de célébration du mariage ou du lieu de déclaration de naissance de l’enfant si les parents ne sont pas mariés).

    Les livrets de père ou mère célibataire et les livrets de parents non mariés ne sont établis que pour des ressortissants français (les ressortissants étrangers doivent s’adresser aux autorités consulaires ; OFPRA – réfugiés).

    Pièces à produire sur place :
    formulaire à remplir

    Important : la mise à jour est obligatoire à l’occasion de chaque événement : naissance, décès, divorce, adoption, changement de nom, reconnaissance…

  • Information sur la suppression des fiches d’État Civil

    Les fiches d’état civil sont supprimées, suite au décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 et sa circulaire d’application (Journal officiel du 28 décembre 2000).

    Elles sont remplacées par la simple présentation de l’original ou d’une photocopie lisible certifiée conforme par l’usager lui-même (qui apposera cette mention, la date et sa signature en bas du document) des pièces nécessaires à leur établissement (copie intégrale ou extrait d’acte de naissance ; carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ; livret de famille régulièrement tenu à jour ; carte d’ancien combattant, d’invalide de guerre ou civil).

    Dans certains cas (notamment pour constater le non-décès, le célibat ou le non-remariage), une simple attestation sur l’honneur pourra être demandée.

    En cas de doute sur la photocopie, l’administration pourra demander la production de l’original ou une certification conforme de ladite photocopie.

  • Certificat d’hérédité

    Depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les actes de notoriété relèvent exclusivement de la compétence du notaire (avant cette loi, le tribunal administratif les délivrait gratuitement quand il n’y avait pas de succession).

    Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir le paiement d’éventuelles sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire, ou encore le versement d’une pension de retraite. Ces sommes ne peuvent atteindre plus de 5 335 euros.

    Toutefois, la délivrance des certificats d’hérédité par le maire n’est prévue par aucun texte. Elle est née d’une pratique administrative et n’est donc pas obligatoire. Le maire reste libre d’apprécier, dans chaque cas d’espèce, s’il dispose d’informations suffisantes pour établir un tel document. En effet, sa responsabilité pour faux en écriture peut être engagée si les renseignements portés sur les certificats d’hérédité sont inexacts.

    Dans tous les cas, lorsqu’un doute apparaît, le maire doit s’abstenir de délivrer ce certificat.

    Les personnes seront dans ce cas réorientées vers un notaire.

    Dans le cas où il n’y a pas de succession, veuillez vous adresser à la mairie dans un premier temps pour plus de renseignements.

Les papiers d’identités

  • Carte d'identité

    QUE FAUT-IL FAIRE POUR OBTENIR UNE CARTE D’IDENTITÉ ?

    La carte nationale d’identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante.

    Elle n’est pas obligatoire.

    En cours de validité, elle sert de document pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers .

    QUI EN BÉNÉFICIE ?

    Le demandeur doit être de nationalité française. Il doit être âgé d’au moins 18 ans ou être émancipé. Pour un mineur de moins de 18 ans de nationalité française c’est le représentant légal qui en fait la demande.

    QUELLE DURÉE DE VALIDITÉ ?

    10 ans pour les mineurs
    15 ans pour les majeurs

    QUEL COÛT ?

    Gratuit, sauf en cas de perte ou vol (25€ en timbres fiscaux)

    COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?

    La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile. Le demandeur doit se présenter personnellement au guichet.

    La présence du mineur au guichet de dépôt est exigée lors de la demande de CNI. Il doit être accompagné d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur).

    Dans les autres situations, s’adresser à la mairie.

    La demande est rédigée sur un formulaire remis uniquement sur place.

    QUELLES PIÈCES JUSTIFICATIVES FAUT-IL FOURNIR ?

    Pour une première demande :

        • Une pièce d’identité ou tout autre document officiel avec photographie.
        • 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm)
        • Justificatif d’état civil du demandeur : copie intégrale d’acte de naissance sauf si l’intéressé présente une Carte Nationale d’Identité ou un passeport pas encore périmé ou périmé depuis moins de 2 ans.
        • Justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l’un au moins de ses parents est né en France).
        • Justificatif de domicile ou de résidence. Pour les personnes hébergées (par exemple un mineur chez ses parents) : une attestation d’hébergement, une facture au nom de l’hébergeant et la photocopie de la carte d’identité de l’hébergeant.
        • Autres pièces à produire en cas d’utilisation de deuxième nom (nom de l’époux, nom de l’autre parent)
        • Pour les mineurs : le livret de famille et le jugement de divorce le cas échéant.

    Pour un renouvellement :
    Les mêmes documents que pour une première demande et la photocopie de l’ancienne carte nationale d’identité ou une déclaration de perte le cas échéant.

    Dans les deux cas les originaux de l’ensemble de ces pièces doivent être présentés. Un document précis sur les photographie d’identité autorisées est téléchargeable ici .

    QUAND REÇOIT-ON LA CARTE D’IDENTITÉ ?

    Le délai est d’environ un mois. Le demandeur est prévenu par la mairie d’Étampes-sur-Marne et doit venir la chercher personnellement à la mairie d’Étampes-sur-Marne. Il doit remettre son ancienne carte qui sera renvoyée en préfecture pour destruction.

  • Autorisation de sortie du territoire

    Suppression des autorisations de sortie du territoire pour les mineurs

    Depuis le 1er janvier 2013, les mineurs voulant sortir du territoire national n’ont plus besoin d’une autorisation de sortie du territoire.

    Les autorisations de sortie du territoire, individuelles délivrées par les mairies, ou collectives délivrées par les préfectures, ne sont plus nécessaires pour quitter la France.

    Un mineur français se déplaçant seul peut voyager dans l’ensemble de l’Union européenne (ainsi qu’en Islande, Norvège, Suisse, au Lichtenstein, à Monaco, en Andorre, à Saint Marin et au Saint Siège) avec un titre d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport). Pour les pays hors Union européenne, un passeport reste, dans la plupart des cas, obligatoire.

  • Passeports biométriques

    Pour l’établissement de votre passeport, il faut se munir des pièces suivantes (attention : présenter les documents originaux).

    PERSONNES MAJEURES :

    • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance EDF, téléphone, eau, avis d’imposition) correctement libellé et où figurent les noms et prénoms de l’administré.
    • si vous habitez chez vos parents ou chez une tierce personne : une attestation d’hébergement établie par l’hébergeant, une photocopie de la carte d’identité de l’hébergeant, un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
    • 2 photographies (format aux normes AFNOR NFZ 12 010)
    • la carte d’identité
    • l’ancien passeport
    • les timbres fiscaux d’une valeur de 86 euros
    • une copie intégrale d’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance) datée de moins de 3 mois si vous n’avez pas de pièce d’identité ou si elle est périmée depuis plus de 2 ans
    • en cas de perte ou de vol : la déclaration de perte ou de vol
    • si vous êtes devenu français : tout document prouvant la nationalité française (le décret de naturalisation,…)

    Le dossier de demande de passeport doit être déposé en mairie impérativement par le bénéficiaire afin de procéder à l’enregistrement de la demande.

    PERSONNES MINEURES :

    • la copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de 3 mois si le mineur n’a pas de pièce d’identité
    • la copie du livret de famille
    • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance EDF, téléphone, eau, avis d’imposition) correctement libellé et où figurent les noms et prénoms d’un responsable légal du mineur.
    • 2 photographies
    • la carte d’identité du mineur
    • la carte d’identité du parent qui signe le cerfa
    • l’ancien passeport (s’il s’agit d’un renouvellement)
    • les timbres fiscaux d’une valeur de 42 euros pour les mineurs de 15 ans et plus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
    • en cas de perte ou de vol :la déclaration de perte ou de vol
    • en cas de divorce ou séparation : la copie du jugement

    Le dossier de demande de passeport doit être déposé en mairie par le représentant légal. A partir de 12 ans, le bénéficiaire du passeport doit accompagner le parent pour l’enregistrement de ses empreintes

    Pour faire établir un passeport, il est nécessaire de prendre rendez-vous en mairie de Château-Thierry : 03 23 84 86 86

Autres documents administratifs

  • Extrait de casier judiciaire

    COMMENT FAIRE UNE DEMANDE ?

      • En ligne, sur le site du ministère de la Justice
      • Par courrier, en envoyant le formulaire téléchargeable ici :
        • au Service du casier judiciaire national, 107, rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3
          si vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d’Outre-Mer, à Saint Pierre et Miquelon ou hors de France
        • à Monsieur le Procureur de la République de votre lieu de naissance
          si vous êtes né(e) dans un territoire ou une collectivité territoriale d’Outre-Mer (sauf Saint Pierre et Miquelon)
  • Démarches et documents concernant les véhicules

    VOUS TROUVEREZ ICI LES LIENS VERS LE SITE « SERVICE PUBLIC.FR » POUR ACCÉDER AUX FORMULAIRES TÉLÉCHARGEABLES :

    VOUS TROUVEREZ CI-DESSOUS DES LIENS DIRECTS VERS D’AUTRES SITES OFFICIELS :

  • Démarches et documents concernant les chiens dangereux

    Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal.

    Pour posséder un chien considéré comme « dangereux », il faut être majeur et avoir un casier judiciaire vierge.

    Quels sont les chiens considérés par la loi comme « dangereux » ?

    Consulter le site www.legifrance.gouv.fr

    DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES SUR LE SITE « SERVICE PUBLIC.FR » :

    QUELLES PIÈCES FAUT-IL FOURNIR ?

    • le certificat d’assurance
    • le certificat de tatouage
    • le certificat de vaccination antirabique
    • le carnet de santé du chien
    • le certificat de naissance (le L.O.F.) le cas échéant
    • la carte d’identité du propriétaire

Autres liens utiles

Vous trouverez dans cette page des informations et des liens :

  • Démarches les plus courantes

    sur le site Service public.fr

  • Autres papiers que ceux qui sont présentés sur le site de Dormans

    sur le site Service public.fr

  • Changement d’adresse en ligne

    Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous.

    Les organismes choisis prendront en compte votre nouvelle adresse et, le cas échéant, vous accompagneront dans les démarches complémentaires à effectuer.

    lien sur le site

  • Mariage

    informations en ligne

    Pour constituer un dossier de mariage, vous devez venir à la mairie d’Étampes-sur-Marne, en prévoyant que l’ensemble du dossier doit être déposé au moins un mois avant la date du mariage.

  • PACS (Pacte Civil de Solidarité)

    informations en ligne

    Il faudra pour ce cas vous adresser au Tribunal d’Instance de Châlons en Champagne
    2 Rue Perrot d’Ablancourt
    51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
    Tél : 03 26 69 27 35

  • Parrainage civil (ou baptême républicain)

    S’adresser en mairie à Étampes-sur-Marne.

    Réservé aux habitants d’Étampes-sur-Marne.

  • Divorce

Vos démarches citoyennes

  • Le recensement militaire

    QU’EST-CE QUE LE RECENSEMENT MILITAIRE ?
    Avec la loi de 1997 : l’obligation de Service National a été suspendue mais le recensement est maintenu.
    C’est une démarche administrative à effectuer obligatoirement par chaque français (ou son représentant légal) dès l’âge de 16 ans.

    QUI EST CONCERNÉ ?
    Tous les jeunes possédant la nationalité française (pour les filles, celles qui sont nées après le 31 décembre 1982).

    COMMENT SE FAIRE RECENSER ?
    Vous devez vous inscrire en mairie avant la fin du mois suivant votre 16è anniversaire.

    QUELLES PIÈCES FAUT-IL FOURNIR ?

      • Carte nationale d’identité
      • Livret de famille des parents
      • Justificatif de domicile
      • Éventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.

    A QUOI CELA VA-T-IL SERVIR ?

      • pour être convoqué à la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD)
      • pour obtenir une première pièce justificative : le certificat de recensement.

    UN CERTIFICAT POUR QUOI FAIRE ?
    Il est nécessaire pour être autorisé à s’inscrire :

      • aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (y compris le permis de chasse).
      • au collège et au lycée
      • à l’examen du permis de conduire etc.

    A noter : si la JAPD a été effectuée, l’attestation délivrée lors de cette journée peut-être aussi exigée.

    Aucun duplicata ne sera délivré. Il faut donc en faire des copies.

    Précision : ceux qui n’ont pas satisfait à cette obligation peuvent régulariser jusque l’âge de 25 ans.

    Pour en savoir plus :
    lien sur le code du service national

  • L’appel de préparation à la Défense

    QU’EST-CE QUE LA JOURNÉE DÉFENSE ET CITOYENNETÉ ?
    C’est une obligation pour tous les jeunes, garçons et filles.

    QUI EST CONVOQUÉ À CETTE JOURNÉE « JDC » ?
    Vous êtes convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté en principe entre la date de recensement et votre 18e anniversaire.

    Si vous avez acquis la nationalité française entre 18 et 25 ans, vous êtes convoqué dans les trois mois suivant votre date de recensement.

    COMMENT ÊTES-VOUS CONVOQUÉ ?
    Vous recevez un préavis d’appel, vous proposant la date de la journée . Vous devez répondre au moyen du coupon réponse dans les trente jours, en indiquant si vous acceptez cette date, ou si vous en préférez une autre.

    Si vous ne répondez pas au préavis d’appel , l’administration fixe elle-même la date de convocation, dans un délai de deux à six mois suivant l’expiration du délai de réponse. Vous recevez une convocation écrite au moins dix jours avant la date de la session retenue.

    Votre participation est obligatoire, sauf cas de force majeure (maladie, problème familial grave…).

    En cas de force majeure, prévenez immédiatement votre bureau ou centre du service national, avec documents éventuels à l’appui (certificat médical…) et formulez une demande pour une nouvelle convocation. Une date ultérieure de convocation sera alors fixée.

    Si vous êtes salarié ou apprenti, vous bénéficiez d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’une journée. En aucune façon, votre employeur ne peut réduire votre rémunération mensuelle, ni décompter cette journée de vos congés annuels.

    COMMENT EST-CE ORGANISÉ ?

    Pour vous rendre au centre
    La convocation à la JDC ouvre droit à un bon de transport (SNCF 2e classe, non utilisable sur les TVG), ou à une indemnité forfaitaire de déplacement. Le montant de cette indemnité est fixé à 8 EUR (depuis le 1er janvier 2002).

    Pendant la journée DÉFENSE ET CITOYENNETÉ
    Vous êtes pris en charge par les services du ministère de la Défense tant pour les services (repas…) que pour les obligations. Vous devez notamment vous conformer aux instructions du personnel d’encadrement, sous peine de sanctions.

    Contenu de la journée

    Vous recevez un enseignement présentant :

      • les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale,
      • les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation.

    Vous passez des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.

    Sont également présenté(e)s : les formes de volontariat, civil ou militaire, les préparations militaires, les possibilités d’engagement dans les forces armées et les forces de réserve, les métiers civils de la défense.

    Un certificat individuel de participation vous est remis à la fin de la journée.

    Ce certificat est notamment nécessaire pour passer les concours et examens d’État, avant l’âge de 25 ans.

    Pour en savoir davantage : service-public.fr

  • Recrutement par l’armée

    Des possibilités de recrutement sont offertes par l’armée. Les informations sont disponibles sur le document joint à droite de cet article.

  • Inscription sur les listes électorales

    Qui peut voter ?
    Sont électeurs tous les nationaux français, majeurs, jouissant de leurs droits civiques et politiques, et qui remplissent les conditions suivantes :

      • Être de nationalité française
      • Avoir 18 ans (atteindre ses 18 ans entre le 1er janvier et le 28 février de l’année suivante)
      • Jouir de ses droits civiques et politiques (ne pas être frappé d’une incapacité électorale)
      • Avoir son domicile dans la commune ou y avoir une résidence réelle et continue (6 mois au moins) ou avoir été contribuable au rôle d’une des contributions directes pendant 5 ans.

    QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ÉLECTORALES ?

    Inscription d’office sur la liste électorale
    Vous êtes concerné si vous atteignez l’âge de 18 ans, entre le 1er mars de l’année en cours, et le 28 février de l’année suivante.

    Quelle est la procédure ?
    Après votre démarche de recensement à à l’âge de 16 ans, l’INSEE transmet une liste des jeunes gens concernés. Vous recevrez un courrier vous informant de votre inscription . Sans objection de votre part, la Commission Administrative procède à votre inscription.

    Précautions

    Les fichiers pouvant être incomplets, il est préférable de vérifier son inscription en mairie.

    Inscription volontaire
    Vous êtes majeur ou vous allez avoir 18 ans avant le 1er mars Pour participer aux prochaines élections, vous devez demander votre inscription sur les listes électorales.

    Quand s’inscrire ?
    Toute l’année, les inscriptions sont prises jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre

    Cas particuliers

      • Vous pouvez être inscrit et voter la même année si vous atteignez l’âge de 18 ans entre le 1er mars et la veille du jour de l’élection.
      • De même si vous obtenez la nationalité française après le 1er janvier.

    Vous êtes nouveau étampois/strong>
    Il n’y a pas de transfert systématique de votre changement d’adresse. Vous devez donc entreprendre une démarche spécifique pour vous inscrire sur les listes électorales.

    Vous avez changé d’adresse à Étampes-sur-Marne
    Vous devez signaler votre changement d’adresse.

    Vous êtes citoyen de l’Union Européenne
    Vous devez entreprendre une démarche spécifique pour vous inscrire sur les listes électorales.

    COMMENT S’INSCRIRE SUR LES LISTES ÉLECTORALES ?
    Il faut vous rendre à la mairie d’Étampes-sur-Marne.

    Quelles pièces faut-il fournir ?

      • Pour justifier de votre nationalité et de votre identité : présentation de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours de validité
      • Pour justifier de votre domicile : présentation d’une facture récente d’eau, de gaz, électricité, téléphone, loyer

    Votre carte d’électeur sera envoyée à votre adresse quelques jours avant le scrutin électoral.

    LES FORMULAIRES D’INSCRIPTION SONT TÉLÉCHARGEABLES SUR LE SITE SERVICE PUBLIC.FR